Œufs Loi fédérale
Critères
Évaluation détaillée
Contrôles
Résultats de contrôles ou d’expertises actuels
Consultation des prescriptions uniquement
Intervalle de contrôle efficace
Contrôles de base protection des animaux tous les 4 ans. Si l‘autorité compétente n‘a pas relevé des manquements graves lors des deux contrôles de base précédents, des contrôles administratifs peuvent être effectués au maximum 8 années de suite
Contrôles crédibles
La probabilité d‘un contrôle sans préavis est faible (tous les 20-60 ans)
Mode de consultation par le Service de contrôle de la Protection Suisse des Animaux PSA
Consultation des prescriptions légales
Intégralité des contrôles ou des expertises sur toutes les exploitations
Consultation des prescriptions uniquement
Flux de marchandises
Tous les animaux de l’exploitation sont détenus conformément aux mêmes exigences
Exigences minimales de la législation suisse sur la protection des animaux s’appliquent à tous les animaux
Traçabilité de toute la filière
Les contrôles des conditions de détention des animaux sont la condition pour les paiements directs. Pas de contrôle de la filière
Intégrité et prévention de la santé
Les animaux ne sont amputés d’aucune partie du corps. Ils ne doivent pas être empêchés de fermer leur bec, des lunettes pour volailles sont interdites
Le bec peut être épointé par des personnes compétentes. Il est interdit de couper le bec, les crêtes et les ailes et d’empêcher la fermeture du bec
Interventions douloureuses uniquement sous analgésie
Interventions douloureuses autorisées uniquement sous analgésie. Il est permis d’épointer le bec sans analgésie
Ulcères de la pelote plantaire
La PSA n’a pas de données à ce sujet
Picage des pattes
La PSA n’a pas de données à ce sujet
État du plumage
La PSA n’a pas de données à ce sujet
Mue avec ménagement
Il est interdit de priver les animaux d’eau pour provoquer leur mue. Pas d’autres prescriptions
Soins apportés aux animaux
Les animaux malades ou blessés doivent être soignés et abrités de manière adéquate ou abattus
Abattage d’urgence
Dispositif d’abattage d’urgence avec étourdissement doit être disponible, pas de prescription de tuer les poules par saignée après l’étourdissement
Mesures en cas de taux de mortalité élevés
En cas de taux de mortalité supérieurs à 1 % dans 4 semaines, des mesures doivent être prises
Médicaments
Tenue d’un journal des traitements
Le journal des traitements doit être tenu, la signature du vétérinaire n’est pas exigée
Pas d’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique
Utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique possible, mais pas courante
Stimulateurs de performances antimicrobiens
Les antibiotiques et autres substances similaires utilisées comme stimulateurs de performances sont interdits
Fourrage et eau
Suffisamment de mangeoires
Nourriture en permanence, largeur de la place à la mangeoire: 8 cm / animal pour les mangeoires linéaires et 3 cm / animal pour les mangeoires circulaires, respectivement
Suffisamment d’abreuvoirs
1 abreuvoir à pipette pour 15 animaux ou un abreuvoir à godets pour 25 animaux
Dispositifs d’affouragement et abreuvoirs en état de fonctionner et propres
Pas de prescription
Soja de culture durable
Pas de prescription
Renoncement aux semences modifiées par génie génétique pour le fourrage
Pas de prescription
Qualité de l’air, bruit, température, éclairage
Lumière du jour
Au moins 5 lux de lumière naturelle grâce aux fenêtres
Lumière artificielle sans scintillement
Pas de prescription
Au moins 8 heures dans l’obscurité, au maximum une période d’obscurité, éclairage destiné à l’orientation dans la nuit (< 1 lux)
Pas plus de 16 heures de période de lumière, au maximum une période d’obscurité (éclairage destiné à l’orientation de moins de 1 lux autorisé)
Aération / gaz nocifs / poussière
Climat adapté aux animaux, pas de climat étouffant dans le poulailler. Pas d’accès aux zones avec de l’air frais
Assurance fiable d’un apport d’air frais
Alarme, générateur de secours ou fenêtres s’ouvrant automatiquement
Absence de bruit
Les animaux ne doivent pas être exposés à un bruit excessif pendant une période prolongée
Température
Par temps chaud, la température à l‘intérieur du bâtiment ne doit pas dépasser de manière importante la température extérieure
Place à l’étable et aménagement
Surface suffisamment grande pour chaque animal
Max. 12.5 animaux/m² sur les surfaces grillagées et max. 3.5 animaux/m² sur les surfaces recouvertes de litière
Système de détention
La détention en cages est interdite
Distance définie entre volière et mur du poulailler, hauteur limitée de la volière
Pas de prescription
Pas d’installations électriques visant à influencer le comportement des animaux
Pas d’installations électriques visant à influencer le comportement des animaux dans le poulailler
Taille des groupes
Taille des groupes non définie
Taille de l’exploitation (en référence à l’ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)
Taille de l’exploitation limitée (p. ex. max. 18’000 poules pondeuses) si le fumier ou le lisier doivent être apportés dans d’autres exploitations
Aire à climat extérieur (ACE)
Aire à climat extérieur (ACE) existante
Pas d’aire à climat extérieur prescrite
ACE suffisamment grande
Pas de prescription
ACE ouverte à partir de la 7ème semaine de vie
Pas de prescription
Accès à l’ACE suffisants, assez proches, larges et hauts
Pas de prescription
ACE complètement recouverte de litière en matériaux appropriés
Pas de prescription
ACE entièrement couverte
Pas de prescription
Un côté long de l’ACE est ouvert pour la ventilation ou équipé d’un filet brise-vent
Pas de prescription
L’ACE est équipée avec des perchoirs et des abreuvoirs
Pas de prescription
Documentation des sorties dans l’ACE
Pas de prescription
Pâturage
Pâturage existant
Pas de pâturage prescrit
Pâturage suffisamment grand
Pas de prescription
Pâturage ouvert dès la 7ème semaine de vie
Pas de prescription
Pâturage recouvert de végétation
Pas de prescription
Suffisamment d’ouvertures au pâturage, assez proches, larges et hautes
Pas de prescription
Possibilités de refuge
Pas de prescription
La surface de pâturage est subdivisée en plusieurs parcelles
Pas de prescription
Documentation sur la sortie au pâturage
Pas de prescription
Comportement typique de l’espèce
Matériel à gratter
Au moins 20 % de la surface du poulailler est recouverte de litière adéquate
Possibilité de voler
Les animaux se déplacent librement dans le poulailler
Perchoirs appropriés d’une longueur suffisante
Perchoirs appropriés sur différentes hauteurs, qui permettent aux poules y perchées de refermer les doigts. Pour chaque poule pondeuse, 14 cm de perchoirs doivent être disponibles
Occupation (balles de paille, distribution de graines, pierres à picorer) en plus de la litière
Au moins 20 % de la surface du sol recouverte de litière, ne convenant que de manière limitée à l’occupation des animaux
Nombre suffisant de nids appropriés
1 nid individuel pour 5 animaux ou 1 m² de nid collectif pour 100 animaux
Présence de coqs
Pas de prescription
Bain de poussière à part
Pas de bain de poussière à part, litière ne convenant pas aux bains de poussière
Élevage
Les animaux mâles sont engraissés, les animaux femelles pondent des œufs
Les poussins femelles sont élevés comme poules pondeuses, les poussins mâles sont tués après l’éclosion
Os stables comme critère de sélection
Pas de prescription
Pas de fractures ou de déformations du sternum
Des enquêtes ont montrés, pour les pondeuses hybrides courantes, des fractures ou des déformations du sternum chez 66 – 100 % des poules pondeuses d’un troupeau
Transport
Durée de trajet maximale (durée de trajet effective = roues en mouvement)
Maximum 6 h de roues en mouvement
Durée de transport maximale (durée de transport totale) y compris durée de chargement
Mise en caisse, chargement et transport au maximum 12 heures
Temps passé sans nourriture ni eau
Au maximum 16 heures de la mise en caisse jusqu’à l’abattage. En général, le temps passé sans nourriture ni eau est nettement plus long, parce que le chargement a lieu pendant la nuit dans la plupart des cas et les animaux ne consomment pas d’aliment ou d’eau à partir du moment où la lumière est éteinte
Chargement avec ménagement
Pas de prescription. Généralement, plusieurs animaux sont portés par main, saisis par une jambe et suspendus tête en bas
Véhicule climatisé
Pas de ventilation active prescrite dans les véhicules, les ouvertures doivent assurer un apport d’air frais suffisant
Densité d’occupation
Suivant le poids, jusqu’à 18 poules pondeuses dans une caisse d’un peu plus d’un demi-mètre carré
Respect de la hauteur minimale
Caisses de 24 cm de hauteur au moins
Abattage
Obligation d’étourdissement
Obligation d’étourdissement, sauf pour l’abattage rituel
Étourdissement sans souffrance
Certaines méthodes d’étourdissement autorisées sont un stress pour les animaux (suspendus tête en bas dans le cas de l’étourdissement électrique, installations à CO2 monophase)
Temps d’attente à l’abattoir
Jusqu’à 4 heures d’attente à l’abattoir, si la zone d’attente est ventilée
Saignée des animaux suffisamment rapide
Section en 10 à 20 secondes maximum suivant la méthode d’étourdissement
Autres étapes de travail à l’abattoir seulement lorsque l’animal est mort
Prochaine étape d’abattage seulement quand l’animal est mort, pas de prescription de la durée
Sécurité financière pour les producteurs
Prix (paiements directs et prix des labels) supérieur au prix versé habituellement dans le pays pour la production conventionnelle
Le prix correspond au prix versé habituellement dans le pays
Développement du prix
La PSA n’a pas de données à ce sujet
Protection contractuelle des producteurs
La PSA n’a pas de données à ce sujet
La loi sur la protection des animaux (1.5.17) et l’ordonnance sur la protection des animaux (1.1.20) déterminent la place à disposition. Il n’y a ni sorties à l’air libre ni pâturage.
