Viande de poulet loi fédérale
Critères
Évaluation détaillée
Contrôles
Résultats de contrôles ou d’expertises actuels
Consultation des prescriptions uniquement
Intervalle de contrôle efficace
Contrôles de base protection des animaux tous les 4 ans. Si l‘autorité compétente n‘a pas relevé des manquements graves lors des deux contrôles de base précédents, des contrôles administratifs peuvent être effectués au maximum 8 années de suite
Contrôles crédibles
La probabilité d‘un contrôle sans préavis est faible (tous les 20-60 ans)
Mode de consultation par le Service de contrôle de la Protection Suisse des Animaux PSA
Consultation des prescriptions légales
Intégralité des contrôles ou des expertises sur toutes les exploitations
Consultation des prescriptions uniquement
Flux de marchandises
Tous les animaux de l’exploitation sont détenus conformément aux mêmes exigences
Tous les animaux sont détenus conformément aux exigences légales minimales
Traçabilité de toute la filière
Le contrôle indépendant de la manière dont sont détenus les animaux est la condition de base pour les paiements directs. Toute la filière manque de transparence
Intégrité et prévention de la santé
Les animaux ne sont amputés d’aucune partie du corps. Ils ne doivent pas être empêchés de fermer leur bec, des lunettes pour volailles sont interdites
Dans la pratique, le bec des poulets à l’engraissement n’est pas épointé. Il est interdit de couper le bec, les crêtes et les ailes et d’empêcher la fermeture du bec
Interventions douloureuses uniquement sous analgésie
Interventions douloureuses autorisées uniquement sous analgésie. Il est permis d’épointer le bec sans analgésie
Ulcères de la pelote plantaire
Un nombre important d’animaux avec des lésions des pelotes plantaires (inflammations de la plante des pieds) est considéré comme un grave défaut. Pas de relevés par la PSA
Poitrine sale ou boursouflée
La PSA n’a pas de données à ce sujet
État du plumage
La PSA n’a pas de données à ce sujet
Soins apportés aux animaux
Les animaux malades ou blessés doivent être soignés et abrités de manière adéquate ou abattus
Abattage d’urgence
Dispositif d’abattage d’urgence avec étourdissement, pas de prescription de tuer les poulets par saignée après l’étourdissement
Mesures en cas de taux de mortalité élevés
En cas de taux de mortalité supérieurs à 3 %, des mesures doivent être prises
Médicaments
Tenue d’un journal des traitements
Le journal des traitements doit être tenu, la signature du vétérinaire n’est pas exigée
Pas d’utilisation d’antibiotiques ou coccidiostatiques à titre prophylactique
Utilisation d’antibiotiques et coccidiostatiques à titre prophylactique possible
Stimulateurs de performances antimicrobiens
Les antibiotiques et autres substances similaires utilisées comme stimulateurs de performances sont interdits
Fourrage et eau
Nombre de mangeoires suffisant
Nourriture en permanence, env. 4 bêtes se partagent une mangeoire
Suffisamment d’abreuvoirs
1 abreuvoir à pipette pour 15 animaux ou un abreuvoir à godets pour 30 animaux
Dispositifs d’affouragement et abreuvoirs en état de fonctionner et propres
La PSA n’a pas de données à ce sujet
Soja de culture durable
Pas de prescription
Renoncement aux semences modifiées par génie génétique pour le fourrage
Pas de prescription
Qualité de l’air, bruit, température, éclairage
Lumière du jour
Au moins 5 lux de lumière naturelle grâce aux fenêtres
Au moins 8 heures dans l’obscurité, au maximum une période d’obscurité, éclairage destiné à l’orientation dans la nuit (moins de 1 lux)
Pas plus de 16 heures de période de lumière, au maximum une période d’obscurité (éclairage destiné à l’orientation de moins de 1 lux autorisé)
Aération / gaz nocifs / poussière
Climat adapté aux animaux, pas de climat étouffant dans le poulailler. Pas d’accès aux zones avec de l’air frais
Assurance fiable d’un apport d’air frais
Alarme, générateur de secours ou fenêtres s’ouvrant automatiquement
Absence de bruit
Les animaux ne doivent pas être exposés à un bruit excessif pendant une période prolongée
Température
Par temps chaud, la température à l‘intérieur du bâtiment ne doit pas dépasser de manière importante la température extérieure
Place à l’étable et aménagement
Surface suffisamment grande pour chaque animal
30 kg/m² (soit 13-15 poulets à l’engrais par m²). Peu de liberté de mouvement
Pas d’installations électriques visant à influencer le comportement des animaux
Pas d’installations électriques visant à influencer le comportement des animaux
Taille des groupes
Taille du poulailler non définie
Taille de l’exploitation (en référence à l’ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)
Taille de l’exploitation limitée (p. ex. max. 27’000 poulets à l’engraissement) si le fumier ou le lisier doivent être apportés dans d’autres exploitations
Aire à climat extérieur (ACE)
Aire à climat extérieur (ACE) existante
Pas d’aire à climat extérieur prescrite
ACE suffisamment grande
Pas d’aire à climat extérieur prescrite
AKB ouverte durant la journée à partir du 22e jour de vie
Pas d’aire à climat extérieur prescrite
Accès à l’ACE suffisants, assez proches, larges et hauts
Pas d’aire à climat extérieur prescrite
ACE complètement recouverte de litière en matériaux appropriés
Pas d’aire à climat extérieur prescrite
ACE entièrement couverte
Pas d’aire à climat extérieur prescrite
Un côté long de l’ACE est ouvert pour la ventilation ou équipé d’un filet brise-vent
Pas d’aire à climat extérieur prescrite
Documentation des sorties dans l’ACE
Pas d’aire à climat extérieur prescrite
Pâturage
Pâturage existant
Pas de pâturage prescrit
Pâturage suffisamment grand
Pas de pâturage prescrit
Pâturage ouvert dès le 22e jour de vie
Pas de pâturage prescrit
Pâturage recouvert de végétation
Pas de pâturage prescrit
Suffisamment d’ouvertures, assez proches, larges et hautes
Pas de pâturage prescrit
Possibilités de refuge
Pas de pâturage prescrit
La surface de pâturage est subdivisée en plusieurs parcelles
Pas de pâturage prescrit
Documentation sur la sortie au pâturage
Pas de pâturage prescrit
Comportement typique de l’espèce
Matériel à gratter
Au moins 20 % de la surface du poulailler est recouverte de litière adéquate
Surfaces surélevées à partir du 10e jour de vie
Pas de prescription
Occupation (balles de paille, distribution de graines, pierres à picorer) en plus de la litière
Au moins 20 % de la surface du sol recouverte de litière, ne convenant que de manière limitée à l’occupation des animaux
Bain de poussière à part
Pas de bain de poussière à part, litière ne convenant pas aux bains de poussière
Élevage
Les animaux mâles sont engraissés, les animaux femelles pondent des œufs
Pas de prescription
Durée de l’engraissement, utilisation de races à croissance lente
Pas de prescription
Les animaux peuvent encore bouger à la fin de l’engraissement
Pas de prescription, pas de relevés de la PSA à ce sujet
Transport
Durée de trajet maximale (durée de trajet effective = roues en mouvement
Maximum 6 h de roues en mouvement
Durée de transport maximale (durée de transport totale) y compris durée de chargement
Mise en caisse, chargement et transport au maximum 12 heures
Temps passé sans nourriture ni eau
Mise en caisse et transport au maximum 12 heures, plus au maximum 4 heures d’attente jusqu’à l’abattage
Chargement avec ménagement
Pas de prescription
Véhicule climatisé
Pas de ventilation active prescrite dans les véhicules, les ouvertures doivent assurer un apport d’air frais suffisant
Densité d’occupation
Suivant le poids, jusqu’à 18 poulets à l’engraissement dans une caisse d’un peu plus d’un demi-mètre carré. Expérience lors des contrôles des transports: des caisses supplémentaires sont utilisées en cas de températures élevées pour baisser le nombre d’animaux par caisse
Respect de la hauteur minimale:
Caisses de 24 cm de hauteur au moins
Abattage
Obligation d’étourdissement
Obligation d’étourdissement, sauf pour l’abattage rituel
Étourdissement sans souffrance
Certaines méthodes d’étourdissement autorisées sont un stress pour les animaux (suspendus tête en bas dans le cas de l’étourdissement électrique, installations à CO2 monophase)
Temps d’attente à l’abattoir
Jusqu’à 4 heures d’attente à l’abattoir, si la zone d’attente est ventilée
Saignée des animaux suffisamment rapide
Section en 10 à 20 secondes maximum suivant la méthode d’étourdissement
Autres étapes de travail à l’abattoir seulement lorsque l’animal est mort
Prochaine étape d’abattage seulement quand l’animal est mort, pas de prescription de la durée
Sécurité financière pour les producteurs
Prix (paiements directs et prix des labels) supérieur au prix versé habituellement dans le pays pour la production conventionnelle
Le prix correspond au prix versé habituellement dans le pays
Tendance des prix
La PSA n’a pas de données à ce sujet
Animaux commercialisés avec succès
La plupart des engraisseurs de poulets a des contrats assurant la commercialisation des animaux
La loi sur la protection des animaux (1.5.17) et l’ordonnance sur la protection des animaux (1.1.20) déterminent la place à disposition. Il n’y a ni sorties à l’air libre ni pâturage. Des nombreux modes de comportement typiques de l’espèce ne peuvent pas être vécus.
